En cas de décès de votre conjoint(e), vous pouvez percevoir une pension de réversion. La retraite ou pension de réversion est une partie de la retraite dont le défunt bénéficiait ou dont il aurait pu bénéficier. Elle est toutefois reversée sous certaines conditions.
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Mariage et obtention de la pension de réversion
Lorsque l’un des époux décède, le partenaire survivant peut prétendre à une partie de sa retraite. Comme l’expliquent les guides sur la pension de réversion, l’une des conditions pour bénéficier de la pension de réversion est le mariage. Les couples non mariés, en PACS ou en concubinage ne peuvent donc pas prétendre à l’obtention d’une telle pension, peu importe la durée de leur relation ou s’ils ont des enfants ensemble.
De plus, certaines caisses de retraite n’attribuent la pension de réversion qu’aux couples mariés depuis un certain temps. Pour les fonctionnaires par exemple, ils ne peuvent prétendre à la retraite de réversion que s’ils ont été mariés depuis au moins 4 ans. Il faut également que le mariage ait été célébré 2 ans avant le départ à la retraite du fonctionnaire décédé. Ces conditions liées à la durée de l’union s’appliquent uniquement aux couples qui n’ont pas eu d’enfant ensemble. Lorsqu’un enfant est né de l’union, la contrainte concernant la durée du mariage n’est plus appliquée.
Autre règle relative au mariage : le partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoint(s) du défunt. Si l’époux décédé a été marié plusieurs fois, la pension de réversion sera partagée selon la durée de chaque mariage. Enfin, si vous décidez de vous remarier, cela n’aura pas d’impact sur votre droit à la pension de réversion. Vous continuerez en effet à la percevoir. La pension de réversion issue des régimes complémentaires peut toutefois être arrêtée après votre remariage.
L’acte de naissance pour avoir la pension de réversion
Pour bénéficier de la pension de réversion, un certain nombre de documents est nécessaire, dont l’acte de naissance. Le bénéficiaire doit obligatoirement fournir l’acte de naissance de la personne qui est décédée, incluant les mentions marginales. D’autres pièces justificatives peuvent être demandées, comme la photocopie de votre pièce d’identité ou votre RIB. Si l’une des pièces justificatives manque lors du dépôt de votre dossier, l’organisme de retraite refusera votre demande. Prenez ainsi le temps de bien vérifier tous les éléments avant l’envoi de votre dossier.
Pension de réversion : un âge minimum pour la percevoir ?
Une autre condition pour percevoir cette pension est relative à l’âge du partenaire survivant. Vous devez en effet avoir au moins 55 ans pour prétendre à la pension de réversion. Si vous avez moins de 55 ans, vous devrez attendre cet âge pour envoyer un dossier de demande aux organismes de retraite concernés.
Y a-t-il un montant de ressources à ne pas dépasser ?
Si vous avez un niveau de ressources élevé, l’organisme de retraite concerné peut vous refuser l’allocation de la pension de réversion. Selon le Code de la sécurité sociale (CSS), le plafond annuel de ressources personnelles est fixé à 2 080 fois le montant horaire du SMIC tandis que le plafond annuel de ressources du ménage est égal à 1,6 fois le plafond annuel opposable à la personne. En 2022, les plafonds trimestriels sont de :
- 5 496,40 euros par trimestre ou 1 832,13 euros par mois pour une personne seule,
- 8 794,24 euros par trimestre ou 2 931,41 euros par mois pour un couple.
Pour l’année 2022, les plafonds annuels bruts sont de 21 985,60 euros pour une personne seule et de 35 176,96 euros pour un couple. Les ressources annuelles sont prises en compte à hauteur de 70 %, avec un abattement de 30 % sur la totalité de la somme. Le versement de la pension de réversion sur la retraite complémentaire n’est pas affecté par la condition relative aux ressources.
Auprès de qui demander votre pension de réversion ?
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement à toutes les personnes ayant un (ex-)époux décédé. Vous devez en effet faire une demande auprès des organismes concernés pour en bénéficier. Même si aucun délai n’est défini, il est toujours préférable de vous renseigner le plus tôt possible sur la pension de réversion auprès de l’organisme concerné. Si la demande est effectuée dans l’année qui suit le décès, la pension de réversion sera due au 1er jour du mois qui suit le décès.
Si la demande est déposée plus d’un an suivant le décès, en revanche, la pension sera due à partir du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par l’organisme. Si l’époux décédé était affilié à plusieurs régimes de base, vous devez faire une seule demande de pension de réversion auprès de la caisse relative à la dernière activité de la personne décédée.